Lois et règlements

2011, ch. 203 - Loi sur le contrôle des pesticides

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction de déverser un pesticide dans une étendue d’eau
17Nul ne peut déverser dans une étendue d’eau une substance utilisée :
a) soit pour mélanger ou appliquer un pesticide;
b) soit pour laver un récipient à pesticide.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 20
Interdiction de déverser un pesticide dans une étendue d’eau
17Nul ne peut déverser dans une étendue d’eau une substance utilisée :
a) soit pour mélanger ou appliquer un pesticide;
b) soit pour laver un récipient à pesticide.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 20